Article 1Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société LOCATOUCH (ci-après « LOCATOUCH ») et ses clients professionnels (ci-après le « CLIENT »), dans le cadre de la vente de matériel informatique, de la mise à disposition de logiciels en mode SaaS ainsi que de la fourniture de prestations de services associées.
Elles s’appliquent à toute commande, signature de devis ou utilisation des services, et prévalent sur tout autre document, sauf acceptation écrite et expresse de LOCATOUCH. Le CLIENT reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Article 2Objet
LOCATOUCH propose des solutions complètes destinées aux professionnels de la restauration et du commerce, comprenant notamment la vente de matériel informatique tel que bornes de commande, caisses, écrans et périphériques, ainsi que la mise à disposition de logiciels en mode SaaS permettant la gestion des encaissements et de l’activité.
Ces prestations peuvent être complétées par des services associés incluant l’installation, la configuration, la formation, la maintenance et l’assistance technique. Les caractéristiques précises des produits et services sont détaillées dans les devis ou offres commerciales acceptés par le CLIENT.
Article 3Commandes
Les commandes deviennent fermes et définitives dès acceptation écrite du devis ou de l’offre commerciale par le CLIENT, y compris par voie électronique. Cette acceptation vaut engagement irrévocable du CLIENT sur les conditions commerciales et techniques définies.
LOCATOUCH se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’impayé antérieur, de situation financière jugée insuffisante ou de manquement aux obligations contractuelles. Toute modification demandée après validation pourra donner lieu à une facturation complémentaire correspondant aux frais engagés ou aux prestations supplémentaires.
Article 4Livraison et réception
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme. LOCATOUCH ne pourra être tenue responsable des retards résultant de causes indépendantes de sa volonté, telles que les difficultés d’approvisionnement, les problèmes logistiques, les défaillances du transporteur ou les cas de force majeure.
À réception du matériel, le CLIENT est tenu de procéder immédiatement à une vérification complète de l’état apparent, de la conformité et du contenu de la livraison. Toute réserve devra être formulée par écrit, de manière précise et détaillée, dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la réception.
À défaut de réserve dans ce délai, le matériel sera réputé conforme, complet et en bon état de fonctionnement, et aucune réclamation ultérieure relative à un défaut apparent ou à une non-conformité ne pourra être acceptée.
Article 5Mise à disposition du logiciel en mode SaaS
Le logiciel est fourni en mode SaaS, accessible à distance, sans engagement de durée minimale et avec une facturation mensuelle. Chaque période mensuelle entamée est intégralement due, indépendamment de l’utilisation effective du service par le CLIENT.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par le CLIENT, sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours. L’accès au service est strictement conditionné au paiement des redevances convenues.
En cas de défaut de paiement, LOCATOUCH pourra suspendre l’accès au service sans préavis afin de préserver ses intérêts, puis procéder à la résiliation du contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.
Le CLIENT s’interdit toute reproduction, modification, adaptation, rétro-ingénierie ou tentative d’accès au code source du logiciel. LOCATOUCH se réserve le droit d’imposer toute mise à jour nécessaire à la sécurité, à la conformité ou à l’évolution du service.
Article 6Services associés
Les services associés proposés par LOCATOUCH comprennent notamment l’installation, la configuration des équipements et logiciels, la formation initiale des utilisateurs ainsi que les prestations de maintenance et d’assistance technique.
Le CLIENT s’engage à mettre à disposition un environnement technique conforme, incluant une connexion Internet stable, une alimentation électrique adaptée et un accès suffisant aux locaux pour permettre la réalisation des prestations.
LOCATOUCH se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute intervention si les conditions techniques ou d’accès ne permettent pas une exécution correcte et sécurisée des prestations.
Article 7Programmation initiale et fourniture des éléments
La programmation initiale du système repose exclusivement sur les informations, contenus et éléments fournis par le CLIENT. Celui-ci s’engage à transmettre dans des délais raisonnables l’ensemble des données nécessaires à la configuration, notamment les menus, tarifs, visuels, logos et contenus graphiques.
Le CLIENT garantit être titulaire de l’ensemble des droits nécessaires à l’utilisation de ces éléments et assume toute responsabilité en cas de litige lié à leur utilisation.
Tout retard ou défaut de transmission des éléments pourra entraîner un décalage de la mise en service sans engager la responsabilité de LOCATOUCH. Toute prestation supplémentaire de création, modification ou adaptation de contenus fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 8Maintenance et support technique
LOCATOUCH met à disposition du CLIENT un service de support technique destiné à assurer le bon fonctionnement du logiciel et à accompagner son utilisation.
Le support est accessible du lundi au samedi, de 9h à 20h, hors jours fériés, par téléphone et par courrier électronique. Les demandes sont traitées dans des délais raisonnables en fonction de leur nature et de leur complexité.
La maintenance comprend la correction des anomalies, la mise à disposition de mises à jour et l’assistance à l’utilisation du logiciel. Les demandes formulées en dehors des horaires de support sont traitées à compter du prochain jour ouvré.
Sont exclus du périmètre de maintenance les problèmes liés à l’infrastructure réseau du CLIENT, aux équipements ou logiciels tiers, ainsi qu’aux défaillances des services Internet ou des opérateurs. Toute intervention sur site fera l’objet d’un devis préalable et d’une facturation spécifique.
LOCATOUCH n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne garantit aucun délai d’intervention ou de résolution.
Article 9Utilisation du matériel et responsabilité du client
Le CLIENT est seul responsable du matériel dès sa livraison, tant en ce qui concerne son utilisation que sa conservation et sa sécurité. Il assume l’ensemble des risques liés à son usage, notamment en cas de perte, vol, détérioration, casse, surtension électrique, infiltration de liquide ou utilisation inappropriée.
Toute réparation, remise en état ou remplacement du matériel résultant de ces situations sera intégralement facturé au CLIENT, sans préjudice de toute action complémentaire de LOCATOUCH.
Article 10Garantie constructeur
Le matériel vendu bénéficie d’une garantie constructeur d’une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison, sauf indication contraire mentionnée dans l’offre commerciale.
Cette garantie couvre uniquement les défauts de fabrication et exclut notamment les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un usage non conforme, de l’usure normale, d’un accident ou d’une intervention non autorisée sur le matériel.
Article 11Conditions financières
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont définis dans les devis ou offres commerciales. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant à réception.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux EURIBOR majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
LOCATOUCH se réserve également le droit de suspendre tout ou partie des services en cas d’impayé, sans préjudice de toute autre action.
Article 12Réserve de propriété
Le matériel vendu demeure la propriété de LOCATOUCH jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions légales applicables.
Le CLIENT assume néanmoins les risques liés au matériel dès sa livraison, notamment en cas de perte, vol ou détérioration, et s’engage à en assurer la conservation dans des conditions normales d’utilisation.
Article 13Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, LOCATOUCH pourra suspendre l’accès aux services, exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes dues et résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet.
LOCATOUCH pourra également demander la restitution du matériel non intégralement payé. À défaut de restitution, elle pourra facturer la valeur du matériel et engager toute procédure de recouvrement nécessaire.
Article 14Assurance du matériel
Le CLIENT est responsable du matériel dès sa livraison et jusqu’au paiement complet du prix. Il lui appartient de souscrire toute assurance utile couvrant les risques de perte, vol ou détérioration.
En cas de sinistre affectant le matériel avant paiement complet, le CLIENT demeure tenu au règlement intégral du prix, indépendamment de toute indemnisation éventuellement perçue.
Article 15Responsabilité
LOCATOUCH ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de données, la perte d’exploitation ou tout préjudice commercial.
Elle ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du matériel ou du logiciel, des défaillances du réseau ou des services Internet, ou de l’utilisation d’équipements ou logiciels tiers.
En tout état de cause, la responsabilité de LOCATOUCH est strictement limitée au montant des sommes effectivement perçues au cours des douze (12) derniers mois.
Article 16Utilisation du logiciel et obligations réglementaires
Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du logiciel et de l’exploitation des données, notamment des encaissements, rapports de caisse, journaux et clôtures.
Il lui appartient d’assurer la saisie correcte des informations, de contrôler les opérations effectuées et de respecter l’ensemble des obligations comptables, fiscales et réglementaires applicables à son activité.
LOCATOUCH ne saurait être tenue responsable des erreurs, incohérences ou anomalies résultant d’une mauvaise utilisation du logiciel, d’une mauvaise manipulation des données ou d’un défaut de contrôle par le CLIENT.
Article 17Données personnelles
Dans le cadre de ses prestations, LOCATOUCH peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du CLIENT, en qualité de sous-traitant.
Le CLIENT demeure responsable du traitement des données et s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables, notamment en matière de protection des données.
Article 18Sécurité
Le CLIENT est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses identifiants d’accès au logiciel. Toute utilisation du service réalisée à partir de ces identifiants est réputée effectuée sous sa responsabilité.
Le CLIENT s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses systèmes et prévenir tout accès non autorisé.
Article 19Résiliation
En cas de manquement du CLIENT à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement, LOCATOUCH pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.
Par ailleurs, LOCATOUCH se réserve le droit de résilier ou de suspendre tout ou partie des services, y compris l’abonnement SaaS, pour tout motif légitime, notamment en cas de cessation ou évolution de l’offre ; de contraintes techniques ; d’exigences légales ou réglementaires ; de comportement du CLIENT incompatible avec le bon fonctionnement du service.
Dans ce cas, LOCATOUCH s’engage à respecter un préavis raisonnable, sauf en cas de faute grave du CLIENT ou de nécessité immédiate liée à la sécurité du service.
La résiliation, quelle qu’en soit la cause, n’affecte pas l’exigibilité des sommes dues par le CLIENT au titre des prestations déjà réalisées ou des périodes d’abonnement engagées.
Article 20Force majeure
LOCATOUCH ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 21Prestations hors contrat
Toute prestation non expressément prévue dans le cadre du devis ou de l’offre commerciale fera l’objet d’un devis distinct et d’une facturation complémentaire après acceptation du CLIENT.
Article 22Archivage et preuve
Les documents, échanges électroniques, devis et factures constituent des preuves valables entre les parties et ont la même valeur juridique qu’un document écrit.
Article 23Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Article 24Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, les tribunaux du ressort du siège social de LOCATOUCH seront seuls compétents.
Article 25Dispositions diverses
Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Le fait pour LOCATOUCH de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
LOCATOUCH se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer les présentes CGV à tout moment, notamment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la souscription des services. En cas de modification substantielle, le CLIENT en sera informé par tout moyen utile.
