Facturation électronique en restaurant : ce que vous devez faire

La facturation électronique d'un restaurant concerne les factures échangées entre professionnels : celles de vos fournisseurs et celles que vous adressez à vos clients entreprises. Le ticket ou l'addition remis à un client particulier n'est pas une facture électronique. Vos ventes aux particuliers relèvent d'un autre mécanisme, l'e-reporting, qui consiste à transmettre des données agrégées à l'administration.

Beaucoup de restaurateurs confondent les deux. Cet article les sépare, rappelle le calendrier issu de nos notes de recherche, explique le rôle des plateformes agréées et propose des étapes concrètes. Il informe, il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable. Le calendrier a déjà bougé plusieurs fois : vérifiez-le sur les sources officielles avant toute décision.

Facturation électronique : ce que c'est, et ce que ce n'est pas

La réforme généralise la facturation électronique entre assujettis à la TVA, pour les échanges entre entreprises établies en France. Elle prévoit aussi la transmission de données à l'administration, l'e-reporting. Le cadre légal repose sur l'article 26 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022, modifié par l'article 91 de la loi de finances 2024.

Un particulier n'est pas assujetti à la TVA. Il n'est donc pas concerné par la facture électronique. L'addition d'un client au comptoir ou à table n'entre pas dans ce cadre.

Attention : un restaurant qui ne vend qu'à des particuliers reste dans le champ de la réforme, au titre de l'e-reporting. Ne pas émettre de factures électroniques ne veut pas dire ne rien avoir à faire. Les opérations hors champ de la TVA sont exclues des deux dispositifs.

• Facture électronique : échanges entre professionnels assujettis à la TVA.
• E-reporting : transmission de données, notamment pour les ventes aux particuliers.
• Ticket ou addition remis au client : ce n'est pas une facture électronique.

Facture électronique obligatoire en restauration : le calendrier

La réforme a été reportée plusieurs fois. La loi de finances 2024 a fixé le calendrier actuel, sur 2026-2027, et le décret 2024-266 du 25 mars 2024 en tire les conséquences. Nos sources indiquent deux dates qui vous concernent.

Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Elles doivent aussi recourir à une plateforme agréée pour transmettre et recevoir leurs factures et adresser leurs données à l'administration.

Le 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre leurs factures électroniques. Presque tous les restaurants sont des TPE ou des PME. Ils sont donc concernés par la réception en septembre 2026 et par l'émission en septembre 2027.

Deux points restent à confirmer : le calendrier des grandes entreprises et des ETI, et celui de l'e-reporting B2C selon la taille de l'entreprise. Un ajustement du cadre légal était aussi prévu dans le projet de loi de finances 2026. Vérifiez sur economie.gouv.fr et impots.gouv.fr qu'aucun nouveau report n'est intervenu.

• 1er septembre 2026 : réception des factures pour toutes les entreprises assujetties.
• 1er septembre 2027 : émission pour les PME, TPE et micro-entreprises.
• Calendrier susceptible de changer : à revérifier régulièrement.

Réception et émission : deux obligations à ne pas mélanger

La réception concerne les factures de vos fournisseurs : boissons, produits frais, emballages, maintenance, loyer de matériel. Elle est obligatoire pour tous dès le 1er septembre 2026, y compris pour les TPE et les micro-entreprises. Vous n'avez pas le choix de la date.

L'émission concerne les factures que vous adressez à d'autres professionnels. Elle devient obligatoire pour les TPE, PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027, pour les opérations concernées.

Une exception existe : les professionnels exonérés de TVA n'ont pas à émettre de factures électroniques, mais doivent pouvoir en recevoir dès septembre 2026. Ce point vient d'une source secondaire. Votre comptable confirmera votre situation.

Plateforme agréée de facturation électronique : à quoi ça sert

Les plateformes agréées, anciennement appelées PDP, se chargent de l'émission, de la transmission et de la réception des factures électroniques. Elles transmettent aussi à l'administration les données de facturation et de transaction ou de paiement. Selon impots.gouv.fr, seule une plateforme agréée peut assurer toutes les fonctionnalités de la réforme.

Une plateforme agréée est immatriculée par la DGFiP pour trois ans renouvelables. Elle est contrôlée en continu et fournit un audit de conformité. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr depuis le 5 février 2026, dans Professionnel > Gérer mon entreprise > Je passe à la facturation électronique.

Le nombre de plateformes varie selon les sources et évolue. Nous n'en citons donc aucun : consultez la liste officielle. Pour le Portail Public de Facturation, nos notes montrent seulement que les plateformes ont été testées en interopérabilité avec lui. Son rôle exact pour une entreprise doit être vérifié sur impots.gouv.fr.

Ce que la réforme implique pour votre restaurant

Les points suivants viennent de sources secondaires, éditeurs et comptables. Validez-les avec votre comptable et sur impots.gouv.fr.

Vos factures fournisseurs arriveront sur la plateforme agréée dans un format structuré. Votre logiciel comptable peut les intégrer, mais vous gardez la main sur les quantités, les montants et les taux de TVA. Un carton de produits manquant à la livraison reste votre problème, pas celui de l'outil.

Si vous facturez des repas d'affaires, un traiteur ou un séminaire, vous émettrez une facture électronique à partir de 2027. Plusieurs sources évoquent un seuil de 150 € HT, sous lequel une vente à un professionnel réglée immédiatement irait en e-reporting B2C. La règle exacte et ses conditions restent à vérifier.

Pour les ventes aux particuliers, l'e-reporting se fait le plus souvent en cumul journalier, à partir des données de caisse. La caisse doit fournir un ticket Z avec ventilation par taux de TVA. Un logiciel de caisse qui sort ces données proprement vous évite de les ressaisir. Son tableau de bord donne déjà le chiffre d'affaires et le nombre de commandes, mais la conformité e-reporting doit être confirmée avec votre plateforme.

Reste le cas d'Uber Eats, Deliveroo et des autres plateformes de livraison. Nous n'avons pas de source fiable. Il faut établir si les commissions qu'elles vous facturent sont des factures fournisseurs à recevoir, et comment leurs ventes sont traitées. Posez la question à votre comptable. Les sanctions n'ont pas non plus été vérifiées ici.

• Factures fournisseurs : à recevoir dès septembre 2026.
• Clients professionnels : facture électronique à émettre à partir de 2027.
• Ventes aux particuliers : e-reporting agrégé depuis les données de caisse.
• Plateformes de livraison : traitement à confirmer avec votre comptable.

Les étapes à engager maintenant

Ces étapes viennent de guides d'éditeurs. Elles ne sont pas officielles, mais elles donnent un ordre de travail réaliste. Commencez par la réception : c'est la première échéance.

Vérifiez ensuite que votre caisse produit les données de TVA nécessaires et qu'elle s'entend avec la plateforme envisagée. Si vous utilisez déjà Zelty, Popina, Lightspeed ou Yavin, consultez nos compatibilités techniques. Il s'agit de compatibilité, pas de partenariat, et elle ne vaut pas conformité à la réforme.

Choisissez la plateforme sur la liste officielle, en privilégiant la compatibilité avec votre caisse et avec votre comptable. Prévenez vos fournisseurs et indiquez-leur la plateforme choisie. Recensez vos clients professionnels pour 2027 et formez votre équipe, en particulier la personne qui saisit ou contrôle les factures.

• Vérifier la caisse et ses données de TVA.
• Choisir une plateforme sur la liste officielle.
• Prévenir les fournisseurs avant le 1er septembre 2026.
• Recenser les clients professionnels pour 2027.
• Former l'équipe.

Pourquoi valider avec votre comptable

Votre expert-comptable est souvent lié à un choix de plateforme ou d'outil, et il coordonne la comptabilité et la TVA. Choisir seul une plateforme incompatible avec son logiciel, c'est vous exposer à des doubles saisies.

Votre régime de TVA, les seuils, les plateformes de livraison ou une activité de traiteur demandent un avis individualisé. Le calendrier et les tolérances évoluent. Cet article s'appuie sur des sources en partie secondaires et ne remplace ni un conseil ni les pages officielles.

Si vous voulez vérifier que votre matériel d'encaissement fournit les bonnes données, vous pouvez nous en parler. Nous vous dirons ce que votre installation sait faire, sans promettre la conformité à votre place.

Retenez la distinction : facture électronique pour les échanges entre professionnels, e-reporting pour les ventes aux particuliers. La première échéance porte sur la réception des factures fournisseurs, avec le 1er septembre 2026 comme date indiquée par nos sources. L'émission suit le 1er septembre 2027 pour les TPE et PME.

Commencez par votre comptable, puis par la liste officielle des plateformes agréées. Vérifiez enfin que votre caisse sort les données de TVA dont vous aurez besoin. Reprenez les pages officielles avant d'agir : les dates et les tolérances peuvent encore évoluer.

Questions fréquentes